Conditions générales de prestation de service pour la détection de fuites par Aquadetect Fuites SAR
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent toutes nos prestations de détection de fuites. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Tous autres documents, tels que catalogues, prospectus, publicités, notices et sites internet, n’ont qu’une valeur informative et non contractuelle.
Article 2 : Conclusion du contrat
Le client peut solliciter une intervention par téléphone ou en ligne, en décrivant précisément la nature du sinistre (toiture, fuite encastrée, infiltration, etc.). Nous proposons une date d’intervention et informons le client des tarifs et modalités de paiement. Une confirmation écrite (e-mail) est envoyée au client avec les détails du rendez-vous.
Article 3 : Obligation d’information
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires sur le sinistre avant l’intervention, incluant la description précise, les éléments techniques pertinents, l’historique des interventions et toute information pouvant influencer la prestation.
Article 4 : Réalisation de la prestation
L’intervention est réalisée après la confirmation de commande et le paiement. Si le client n’a pas procédé au prépaiement avant l’intervention, il devra régler par carte sur place avant la prestation. Le rapport d’intervention sera envoyé sous 2 jours ouvrés.
Article 5 : Paiement
Le client s’engage à régler le montant convenu avant l’intervention. En cas de défaut de paiement, nous offrons des solutions de virement ou de délégation de paiement. Une facture est émise, et le client doit régler dès sa réception. Nous acceptons les pré-paiements via Paytweak, virements bancaires, CB, Visa, Mastercard, et Paylib.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € selon l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi que des éventuels frais de recouvrement (frais d’avocat, d’huissier, etc.). Des intérêts de retard seront appliqués au taux légal en vigueur. Toute réclamation sur les prestations doit être faite dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la facture. Passé ce délai, les factures d’Aquadetect seront considérées comme pleinement acceptées.
Article 7 : Garantie
Nous garantissons la qualité de nos diagnostics et rapports. En cas d’erreur prouvée, une nouvelle intervention sera offerte gratuitement, dans les mêmes conditions techniques.
Article 8 : Dégradations techniques
Nos interventions ne nécessitent normalement ni démontage ni dégradation. Si un percement est indispensable (12 mm maximum pour vérifier un tube ou une gaine), notre technicien le réalisera après accord du client, le rebouchage restant à la charge de ce dernier. Pour un contrôle de réseau d’égouttage inaccessible, un percement de 50 mm peut être effectué avec l’accord écrit du client. En cas de refus, l’intervention ne sera pas effectuée mais le déplacement sera facturé.
Article 9 : Accès au sinistre
Le client doit garantir un accès libre et sécurisé à la zone de sinistre. Si l’accès est obstrué (chambre de visite, tuyau bouché, gouttière inaccessible) ou non sécurisé (toiture inaccessible de manière sécurisée), l’intervention sera annulée, et le déplacement facturé.
Article 10 : Conformité
Nos méthodes et produits respectent les normes françaises et européennes en vigueur.
Article 11 : Litiges
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve d’une démarche préalable auprès de notre service client. Le médiateur désigné est AME Conso : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du siège social d’Aquadetect à Servon (77170).
Article 12 : Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif après la conclusion du contrat. La rétractation doit être effectuée par déclaration claire (téléphone au 0 800 20 13 62, e-mail ou formulaire ci-contre). En cas de rétractation valide, Aquadetect remboursera les sommes sous 14 jours par le même moyen de paiement, sauf accord contraire. Si la demande de rétractation survient après le début d’exécution de la mission (planification et préparation dans les 48 heures précédant l’intervention), le client sera redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées. Si le client demande l’exécution immédiate du contrat, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 13 : Protection des données personnelles
Aquadetect s’engage à respecter le RGPD et à protéger les données personnelles de ses clients, qui sont collectées pour la gestion des prestations et la facturation. Ces données ne sont jamais partagées sans consentement. Le client peut demander à tout moment l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant [adresse e-mail ou postale]. Nous assurons la sécurité des données contre tout accès non autorisé.
